https://www.notion.so/keltio/Sanction-CNIL-6b22dfe5e67445bda7f2934787ed3377

https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer

“Une procédure de sanction peut être engagée à l’encontre d’un organisme si un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté” :

TYPE D'ORGANISME DATE MANQUEMENTS PRINCIPAUX / THÈME DÉCISION ADOPTÉE
COMMERCE DE DÉTAIL D'OPTIQUE 06/01/2021 Non-respect de l'exercice des droits des personnes. Défaut de sécurité des données Sanction pécuniaire de 250 000 euros et injonction sous astreinte
SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE SOLUTIONS INFORMATIQUES 11/01/2021 Défaut de sécurité des données Sanction pécuniaire de 75 000 euros
MINISTÈRE 12/01/2021 Licité du traitementAbsence d'étude d'impactDéfaut d'information des personnes Rappel à l'ordre et injonction
SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS 03/06/2021 Manquement à l'obligation de traiter des données de manière licite Sanction pécuniaire de 10 000 euros
SOCIÉTÉ ÉDITANT UN SITE DE VENTES PRIVÉES DEDIÉ AU BRICOLAGE, AU JARDINAGE ET À L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON 14/06/2021 Durées de conservationDéfaut d'information des personnesNon-respect des demandes d'effacement des donnéesDéfaut de sécurité des donnéesConsentement pour la prospection commerciale Sanction pécuniaire de 500 000 euros et injonctions
ASSURANCE 20/07/2021 Durée de conservationDéfaut d'information des personnes Sanction pécuniaire de 1 750 000 euros
SOCIÉTÉ SPECIALISÉE DANS LES BIOTECHNOLOGIES AGRICOLES 26/07/2021 Défaut d'information des personnesObligation d’encadrer les relations avec un sous-traitant Sanction pécuniaire de 400 000 euros
PRESSE 27/07/2021 Consentement des personnes (cookies) Sanction pécuniaire de 50 000 euros
SOCIÉTÉ RÉGIE PUBLICITAIRE 15/09/2021 Non respect des demandes de rectification des donnéesNon respect des demandes d’effacementAbsence de registre des activités de traitementCoopération avec les services de la CNIL Sanction pécuniaire de 3 000 euros
MINISTÈRE 24/09/2021 Licéité du traitementDurée de conservationExactitude des donnéesDéfaut de sécurité des donnéesDéfaut d’information des personnes Rappel à l'ordre et injonction
NOTAIRE 21/10/2021 Coopération avec les services de la CNIL Sanction pécuniaire de 3 000 euros et injonction
ORGANISME PRIVÉ 28/10/2021 Absence de conformité à la suite de l'injonction prononcée Liquidation de l'astreinte de 65 000 euros
ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 29/10/2021 Non respect des principes de minimisation des données et de responsabilitéDurée de conservationDéfaut de sécurité des données Sanction pécuniaire de 400 000 euros
ETABLISSEMENT DE PAIEMENT 28/12/2021 Obligation d’encadrer les relations avec les sous-traitantsDéfaut de sécurité des donnéesObligation de communication aux personnes  d’une violation de données Sanction pécuniaire de 180 000 euros
OPERATEUR DE TELEPHONIE 28/12/2021 Non respect du droit d'accèsNon respect du droit de rectificationNon respect du droit d'oppositionObligation de protéger les données dès la conceptionDéfaut de sécurité des données Sanction pécuniaire de 300 000 euros
VENTE DE MOBILIER SUR INTERNET ET EN MAGASIN 30/12/2021 Durée de conservationDéfaut d'information des personnesNon respect des demandes d'effacementObligation d’encadrer les relations avec les sous-traitantsDéfaut de sécurité des données Sanction pécuniaire de 120 000 euros
SERVICES INTERNET (MOTEUR DE RECHERCHE, PLATEFORME DE VIDEOS, ETC.) 31/12/2021 Modalités de refus des cookies Sanction pécuniaire de 150 000 000 euros et injonction
RESEAU SOCIAL 31/12/2021 Modalités de refus des cookiesInformation des personnes Sanction pécuniaire de 60 000 000 euros et injonction