Le PSAN agréé doit notamment remplir les conditions suivantes :

• disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres minimum ;
• avoir au moins un dirigeant effectif ;
• des moyens humains et techniques suffisants ;
• des systèmes informatiques résilients ;
• un dispositif de contrôle interne ;
• une procédure de traitement des réclamations ;
• une organisation permettant d’éviter les conflits d’intérêts.
• des procédures pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le PSAN agréé doit :

• donner une information claire aux clients ;
• signer une convention avec son client ;
• respecter des exigences spécifiques aux services fournis.